Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 23 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, et les articles 23 à 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000035601589#art-28