Art. 10
En vigueur depuis le 23 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers et greffiers principaux conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000035601553#art-10