Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du 1° de l'article 5, qui entre en vigueur conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, et des articles 2 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035601553#art-13