DECRET·n° 2017-1368·20 septembre 2017
Décret n° 2017-1368 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
En vigueur depuis le 20 septembre 2017 14 articles 14 versions historisées
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