Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 90-975 DU 30 OCTOBRE 1990›Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 -1
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Prolegi/LEGITEXT000035603876#art-19-1