Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 23 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de ladite année. Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le nouveau grade d'ingénieur principal d'études sanitaires en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'il n'avait cessé de relever de leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'ingénieur principal et enfin, reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur principal selon les dispositions de l'article 20.
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Prolegi/LEGITEXT000035603876#art-21