Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps régi par le décret du 17 octobre 2000 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000035723813#art-14