Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 2, 3 et 4, du II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2000 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, de l'article 6 et du 2° de l'article 10. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000035723813#art-16