DECRET·n° 2017-1437·3 octobre 2017
Décret n° 2017-1437 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En vigueur depuis le 3 octobre 2017 17 articles 17 versions historisées
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