Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique pas aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000035722229#art-11