Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 12
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A l'exception de son article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Lorsque l'armateur détient pour le navire un dossier technique de recherche d'amiante conforme à l'article 6 du décret du 29 avril 1998 précité, constitué antérieurement à la date mentionnée au I, l'entrée en vigueur du présent décret est reportée au plus tard au 1er janvier 2019 ; 2° Lorsque le navire concerné est un navire de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres ou un navire de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 un ou des gens de mer, l'entrée en vigueur du présent décret est reportée au plus tard au 1er janvier 2019. II. - Les dispositions relatives aux conditions d'accréditation mentionnées à l'article 3 et aux modèles de grille et de rapport de repérage mentionnés à l'article 4 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret. III. - Le décret du 29 avril 1998 susvisé est abrogé au 1er juillet 2018, sauf en ce qui concerne les navires mentionnés aux 1° et 2° du I, au 1er janvier 2019. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 , , , , , , , IV. A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4412-96
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Prolegi/LEGITEXT000035722229#art-12