Chapitre Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes
Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R.* 133-3 à R.* 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.
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Prolegi/LEGITEXT000035923666#art-4