DECRET·n° 2017-1501·27 octobre 2017

Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

En vigueur depuis le 27 octobre 2017 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennesChapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennesChapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le départementChapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le département

Art. 12 Art. 13 Art. 14

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