Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines professions
Art. 16
En vigueur depuis le 4 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, un bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues aux I et III de son article 15 et relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » est établi par le ministre chargé de la santé afin de permettre au pouvoir règlementaire de décider du maintien ou non de ces exceptions.
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Prolegi/LEGITEXT000035944964#art-16