Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines professions
Art. 17
En vigueur depuis le 4 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article 15, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000035944964#art-17