Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R779-3
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Prolegi/LEGITEXT000035968381#art-16