Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-mer

Art. 17

En vigueur depuis le 5 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I à VIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. R*111-17 - Code de l'environnement Art. R644-1 - Code de procédure pénale Art. R251, Art. R286 - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art. R345-1 - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1 - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 Art. 31 IX. - L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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legi/LEGITEXT000035968381#art-17