DECRET·n° 2017-1522·2 novembre 2017

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

En vigueur depuis le 2 novembre 2017 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixeChapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrativeChapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative

Art. 16

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-mer

Art. 17 Art. 18

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