Chapitre Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R321-1
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Prolegi/LEGITEXT000035968381#art-5