Chapitre Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., , , , , , , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., , , , , , Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000035968381#art-10