Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-44, Art. R6152-525, Art. R6152-621
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Prolegi/LEGITEXT000034027524#art-25