Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 26
En vigueur depuis le 12 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 25 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000034027524#art-26