DECRET·2017-161·9 février 2017

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

En vigueur depuis le 9 février 2017 27 articles 27 versions historisées
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