Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D4422-30-2, Art. D4422-30-3, Art. D4422-30-4, Art. D4422-30-5, Art. D4422-30-6, Art. D4422-30-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 bis : La chambre des territoires
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Prolegi/LEGITEXT000036204646#art-2