Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036204646#art-5