DECRET·n° 2017-1684·14 décembre 2017
Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 14 décembre 2017 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne