Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 , , , , , , , , Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000036255138#art-8