Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R331-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
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Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-4