Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 9 et 10.
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Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-8