Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R411-2, Art. R411-9, Art. R411-9-1, Art. R411-9-11-2, Art. R411-9-11-4, Art. R411-10, Art. R411-16, Art. R414-1, Art. R414-3, Art. R414-4-1, Art. R414-5, Art. R417-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R411-13, Art. D415-8, Art. R415-9, Art. R416-3
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Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-9