Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 11
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 12 à 16.
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Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-11