Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R562-2, Art. R564-2, Art. D564-3
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Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-16