Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Art. 19

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18, Art. D621-15, Art. D621-27-2, Art. D621-31, Art. R621-40, Art. R621-59, Art. R622-1 Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-5, Art. R622-6, Art. D622-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D621-61, Art. R622-44, Art. R622-45, Art. R622-46, Art. R622-47, Art. R622-49, Art. R622-50, Art. D622-50-1, Sct. Section 3 : Autres modalités de coordination., Sct. Section 4 : Contrôles.

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legi/LEGITEXT000036305650#art-19