Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R556-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-15