Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R671-1, Art. R671-9, Art. R671-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R671-16
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Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-24