Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 24 septembre 2003 , , - Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 , , - Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 , , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe - Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-28