Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R661-51 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R235-3 II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-27