Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D682-1, Art. D682-3, Art. D682-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-25