Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables au financement des campagnes électorales et aux opérations référendaires
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R39-1, Art. R39-2-1, Art. R39-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000036400472#art-1