DECRET·n° 2017-1795·28 décembre 2017
Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
En vigueur depuis le 28 décembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions applicables au financement des campagnes électorales et aux opérations référendairesChapitre Ier : Dispositions applicables au financement des campagnes électorales et aux opérations référendaires
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions applicables au financement des partis et groupements politiquesChapitre II : Dispositions applicables au financement des partis et groupements politiques
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 3Art. 4Art. 5