Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R204, Art. R205 III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000036400472#art-3