Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre III : Nomination et titularisation
Art. 13
En vigueur depuis le 16 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé. Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000038035694#art-13