Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 16
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 à 11-2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038035694#art-16