Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 Art. 2, ,
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Prolegi/LEGITEXT000038035694#art-24