Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les spécialités de chaque corps régis par le présent décret. Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038035694#art-6