Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000034037446#art-6