Titre Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux instances de représentation du personnel mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000036497535#art-2