Titre Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES
Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du vote électronique sont précisées par un arrêté de l'autorité organisatrice du scrutin qui indique : 1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ; 2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 7 ; 4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 9 ; 5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ; 6° Les modalités de fonctionnement du centre d'assistance prévu à l'article 19 ; 7° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales sont établies en vue de leur publication ainsi que les modalités de cette publication ; 8° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000036497535#art-5