DECRET·n° 2017-1811·28 décembre 2017

Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux

En vigueur depuis le 28 décembre 2017 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLESTitre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNETTitre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET

capo Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électroniqueChapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Préparation des opérations électoralesChapitre II : Préparation des opérations électorales

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Déroulement des opérations électoralesChapitre III : Déroulement des opérations électorales

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Art. 23 Art. 24 Art. 25

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