Titre Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET›Chapitre Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
Art. 22
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par l'arrêté prévu à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000036497535#art-22